Conditions Générales de Vente — Contenus numériques (kits/ebooks)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques téléchargeables (kits, ebooks, modèles, checklists, etc.) proposés par CH Digital Lab Ltd (le « Vendeur ») sur le Site.

2. Produits

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel (formats PDF, DOCX, ZIP, etc.). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, description, prix, format) sont indiquées sur la page produit correspondante.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

4. Commande et paiement

La commande est ferme après (i) validation du paiement via le prestataire (ex. Stripe) et (ii) acceptation des présentes CGV. Le Client déclare être légalement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

5. Livraison des contenus numériques

La mise à disposition est immédiate après paiement, via un lien de téléchargement affiché à l'écran et/ou envoyé par email. Ce lien est strictement personnel et non transférable.

6. Droit de rétractation - Exclusion pour contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation (UE/FR) et à la Consumer Contracts Regulations 2013 - Regulation 37 (UK), le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.

En validant la commande, le Client :

1. demande l’accès immédiat au contenu numérique, et
2. reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

Étant donné la nature des produits (contenus numériques immédiatement accessibles), aucun remboursement n'est dû après le téléchargement, y compris en cas d'erreur de choix du Client.

Exception technique : si le fichier est inaccessible ou corrompu, le Vendeur fournira un fichier de remplacement ou un ficher de remplacement. Le Client doit signaler le problème à contact@amz-cashflow.com sous 7 jours après l'achat ((avec capture d’écran et message d’erreur).

8. Licence d'utilisation - Propriété intellectuelle - Interdictions

Les contenus vendus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à son usage interne (pour lui-même ou sein de sa propre entreprise).

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• Revente, re-commercialisation, location, prêt, cession ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (y compris via places de marché, groupes privés, drive/Cloud partagés) ;

• Publication, diffusion, copie ou partage public (sites, réseaux sociaux, forums, plateformes d'e-learning) ;

• Utilisation commerciale indirecte consistant à revendre les modèles/templates, ou les inclure comme livrables dans des prestations à des tiers ;

• Toute extraction, ingénierie inverse ou création d'œuvres dérivées visant à reproduire substantiellement les contenus pour distribution.

Le Vendeur se réserve toute action en cas d'atteinte à ses droits (notamment retrait de l'accès et recours).

9. Mises à jour

Sauf mention contraire sur la page produit, l'achat n'inclut pas les mises à jour ultérieures. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, proposer des mises à jour gratuites ou payantes.

10. Support

Le support couvre l'accès au fichier (lien de téléchargement, format). Il ne couvre pas l'adaptation des contenus à un besoin particulier, ni l'implémentation opérationnelle. Contact : contact@amz-cashflow.com.

11. Garanties légales

Le Vendeur applique les garanties légales applicables aux contenus numériques. En cas d'anomalie avérée empêchant l'accès normal au fichier, le Vendeur assurera réparation/remplacement dans un délai raisonnable.

12. Responsabilité

Les informations, méthodes et modèles sont fournis « en l'état » à titre informatif et pédagogique. Le Client demeure seul responsable de leur mise en œuvre et des résultats obtenus. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, manques à gagner, dommages indirects ou consécutifs.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité du Site (finalités, base légale, durée, droits RGPD/UK GDPR). Le Client peut exercer ses droits via contact@amz-cashflow.com.

14. Lutte contre la fraude - Rétrofacturations

Le Vendeur peut suspendre une commande en cas de suspicion de fraude. Les rétrofacturations (chargebacks) injustifiées pourront donner lieu à des mesures de recouvrement et à la transmission d'informations nécessaires au prestataire de paiement.

15. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence applicables.

16. Médiation - Résolution des litiges (consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR).

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit du consommateur applicables.

17. Droit applicable — Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles (« law of England and Wales »), sans préjudice des droits impératifs du consommateur du pays de résidence au sein de l'UE/EEE. En cas de traduction, seule la version française fait foi pour les Clients francophones ; à défaut, la version anglaise prévaut.

18. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

19. Service client

CH Digital Lab Ltd — contact@amz-cashflow.com